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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00041
6 janvier 2016
6 janvier 2016
L2142-1-1 du code du travail interdisant de désigner immédiatement après l'organisation des élections en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f567e7bbf04ef7857ba9cc
8 avril 2025
8 avril 2025
L2142-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10882
11 septembre 2019
11 septembre 2019
L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est
Source officielleChambre 10
670d5d7fddfc18ec235bbd83
14 octobre 2024
14 octobre 2024
DECATHLON a saisi le Tribunal judiciaire de Lille afin, sur le fondement des articles L2142-1 et L2142-1-1 du code du travail, d’annuler la désignation de Monsieur [H] [B] es qualité de représentant de
Source officiellePS élections pro
67f418b84e0040aa3735d2eb
3 avril 2025
3 avril 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la validité de la création de la section syndicale et de la désignations d’un représentant de section syndicale Aux termes de l’article L2142-1-1 du code du travail, “Chaque syndicat
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f00b4702fc178212f087eb
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article L2142-1 du code du travail “Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00192
13 février 2013
13 février 2013
-1-1 du code du travail issu de la loi du 20 Août 2008 pris en son article 6 dispose que chaque syndicat qui constitue conformément à l'article L2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou
Source officielleContentieux elections pro
6983af1ecdc6046d47ee699e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article L2142-1-1 du Code du travail dispose que : « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01955
13 octobre 2010
13 octobre 2010
L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ensemble l'article 1131 du code civil ; 2°/ que le respect des valeurs républicaines implique le rejet catégorique de tout recours à la violence comme mode
Source officiellePS élections pro
6706c99af1d01e3c86f08569
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles L2142-1-2, L2142-1-4 et L2143-1 du code du travail, que : le syndicat SFOSPSA IDF n’est pas représentatif dans l’entreprise et ne justifie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00519
28 mars 2018
28 mars 2018
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L2142-1, une section
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01829
8 juillet 2009
8 juillet 2009
code civil et les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu que l'adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01267
25 juin 2014
25 juin 2014
L2143-7 et de l'article L2142-1-2 du Code du travail que le nom du représentant syndical doit être affiché sur des panneaux réservés aux communications syndicales et qu'il doit également être porté à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10766
28 septembre 2016
28 septembre 2016
16 du code de procédure ainsi que les articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil. 3) ALORS QUE revêt un caractère frauduleux, la désignation d'un salarié en qualité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00309
28 février 2018
28 février 2018
L.2142-1-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00886
5 avril 2011
5 avril 2011
455 du code de procédure civile ; 4°/ que selon les dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail issues de la loi du 20 août 2008, la représentativité des organisations syndicales est déterminée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01851
28 septembre 2011
28 septembre 2011
13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de ladite loi et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette loi
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6032d6bc33d9c54b512f19d2
21 novembre 2017
21 novembre 2017
L2142-1-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02439
14 décembre 2010
14 décembre 2010
à l'article L2122-1 du Code du Travail que «dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'articles L2121-1 et qui ont recueilli
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49eb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L2142-1-4 du code du travail est donc applicable.
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