Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Par arrêt du 16 janvier 2013, la première chambre civile de la cour de cassation a cassé l'arrêt au visa des articles 1108 du code civil et L2121-29, L2122-21 et L2131-1 du code général des collectivités

qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère en outre que les arrêtés visés au point 1) et 2) sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la même loi et de l'article L2121-26

Par suite, en application de l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les promesses de baux sollicitées concernent le domaine privé de chaque commune.

administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission relève, à cet égard, que font partie de leur domaine privé, selon l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts des personnes publiques relevant

qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les chemins ruraux sont classés par les dispositions de l'article L161-1 du code rural et de la pêche dans le domaine privé de la commune.

l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

L2122-1 et R 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ( CGPPP) : si le maire est habilité à prendre des mesures de nature à prévenir des risques d'atteinte à l'ordre public à l'encontre

Cependant, lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, ils sont soumis au droit d'accès prévu par l’article L2121-26 du code général des collectivités

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. 1.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne les documents sollicités aux points 1 et 2.

qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet, par suite, un avis défavorable sur le point 8) de la demande et précise que le projet de PLU adopté par le groupe de travail deviendra communicable, en application de l’article L2121-26 du code