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302 résultats pour « Article L2123-11-2 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170018

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165892

Appel

23 février 2017

23 février 2017

, à savoir : 1) la délibération du conseil municipal, prise sur le fondement des dispositions de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, habilitant le maire pour la durée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004832_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Ils soutiennent que : - en application de l'article L2121-8 du code général des collectivités territoriales, le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif ; - les dispositions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154496

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission rappelle cependant qu’il résulte par ailleurs de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Source officielle
CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au regard de cette spécificité, l'article L2123-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que lorsqu'un motif d'intérêt général justifie de modifier l'affectation de dépendances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165888

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission, qui relève que la commune de Saint-Jean-de-Barrou est dotée d’un site internet, signale ensuite que l’article L2121-25 du code général des collectivités territoriales dispose : « Dans un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161088

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160639

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161680

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170830

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170312

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission estime ensuite que les arrêtés sollicités sont communicables en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles toute

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CA

Avis

CADA:20162336

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171797

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Par ailleurs, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160135

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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CA

Avis

CADA:20214588

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

En l’absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

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CA

Conseil

CADA:20165079

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

S'agissant des factures d’honoraires mentionnées au point 1), la commission rappelle, d’une part, qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

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TJ

Référés civils

69de89dbcdc6046d473c6d6d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article L3651-2 du Code général des collectivités territoriales dispose : Les routes classées dans le domaine public routier de la communauté urbaine de [Localité 1] et dans le domaine public routier

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CA

Avis

CADA:20155204

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20163482

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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CA

Conseil

CADA:20163683

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission vous rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), les documents produits ou

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