Codes de loi français

Article 15

- Code de la consommation Art. L211-7 II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L211-15, Art. L211-16, Art.

Article 35

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1115-9, Art. L1231-5, Art. L1272-5, Art. L2151-1, Art. L2151-2, Art. L2151-3 - Code de la consommation Art. L511-7 - Code du tourisme. Art.

Article 69

- Code de l'environnement Art. L211-1, Art. L211-9 III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article L4422-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 37

I. – Les transferts de patrimoine entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévus au III de l'article L. 4424-7 et aux articles L. 4424-22, L. 4424-23, L. 4424-24 et L. 4424-25 du présent code ainsi qu'aux articles L211-2 et L223-3 du nouveau

Article 5

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L211-2, Art. L211-4, Art. L211-27, Art. L231-4, Art. L213-3, Art. L214-24, Art. L231-7 II.

Article 88

- Code de la consommation Sct. Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente., Art. L211-19, Art. L211-20, Art. L211-21, Art.

Article 56

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5214-23-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art.

Article 65

- Code du patrimoine Art. L211-4

Article 27

- Code monétaire et financier Art. L211-17-1

Article 24

- Code du sport. Art. L211-5, Art. L222-4, Art. L231-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L211-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art.

Article R425-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 03

Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumise à l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme comporte un changement entre les différentes destinations et sous-destination

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. D321-1, Art. D321-2 II.

Article R472-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 82

S'il y a lieu, la déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article L. 421-4 et au g de l'article R. 421-23 et l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier doivent avoir été obtenues

Article 20

- Code des assurances Art. L211-5-2 II. - L'article L. 211-5-2 du code des assurances est applicable aux contrats en cours à la date de la publication de la présente loi.

Article 17

- Code de l'organisation judiciaire Art. L211-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L562-2

Article 161

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L211-8, Art. L311-13, Art. L311-15, Art. L311-9 - Code général des impôts, CGI. Sct.

LEGIARTI000029065936

tourisme Articles D. 122-5 à D. 122-7 du code du tourisme Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (art. 48 et 5° de l'art. 49)

Article Annexe II

de la France" mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme) Article R. 211-21 1 mois Classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages de vacances, terrains de

Article 16

I.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L211-9 II.- Le I est applicable aux projets dont la demande d'autorisation est déposée plus de six mois après la promulgation de la présente loi.

Article L5842-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36

I. – Les articles L. 5211-21, L. 5211-23, L. 5211-25-1, L. 5211-26, L. 5211-27 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.