Texte de l'article
OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION
Code rural et de la pêche maritime
Autorisation d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins (autorisations de pêche non contingentées)
Articles L. 912-2, L. 912-3, L. 912-15, R. 912-14
4 mois
Code du tourisme
Immatriculation des opérateurs de voyage et de séjour (par le groupement d'intérêt économique "Atout France, agence de développement touristique de la France" mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme)
Article R. 211-21
1 mois
Classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages de vacances, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs) (par le groupement d'intérêt économique Atout France, agence de développement touristique de la France mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme)
Articles D. 311-8, D. 321-6, D. 323-7, D. 325-7, D. 332-4 et D. 333-5-3
1 mois
Classement des meublés de tourisme (par les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme)
Article D. 324-4
1 mois
Code du service national
Agrément d'engagement de service civique
Articles L. 120-30 et R. 120-33
3 mois