L. 214-13 et R. 214-80 du code rural et de la pêche maritime, l'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions

civil, et notamment son article 515-14 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique

Sur les demandes présentées contre Mme [I] 1. sur le régime applicable En matière de vente d'animaux, il résulte des termes de l'article L213-1 du code rural et de la pêche maritime que l'action

de cette contestation, par application combinée des articles suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours contre cette décision.

L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours contre cette décision.

Au terme de ses conclusions et mémoire d'appel incident précités, EPAFRANCE demande au visa des articles L13-13 et suivants, L13-15, L13-[Cadastre 1] du code de l'expropriation et vu les termes de références

Les époux [V] soulèvent l'incompétence matérielle du juge des référés et soutiennent qu'en application de l'article L211-13 du code de l'organisation judiciaire le juge saisi ne peut statuer sur une demande

L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours contre cette décision.

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

des collectivités territoriales et de l'article L. 411-1 du Code rural ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant encore comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée du jugement du

Aux termes de l'article R. 214-80 du code rural et de la pêche maritime : " Les agents mentionnés à l'article R. 210-1 assurent un contrôle régulier des établissements d'abattage, afin de vérifier le bon

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

Ils font valoir pour l'essentiel que l'appel est irrecevable au visa de l'article 544 du code de procédure civile, que le tribunal paritaire des baux ruraux n'est compétent que si d'une part le litige

L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours contre cette décision.