La commission rappelle que la RATP est, en application de l'article L2142-1 du code des transports, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé de l'exploitation des réseaux

en toute hypothèse, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 121-1, recodifié sous les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que les frais qu'un salarié

[X], la somme de 1 000 € au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile ; - Condamné la sasu STG Frigorifique à verser à M.

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

titre des heures supplémentaires dont il a été payé sans qu'il ne puisse bénéficier des repos compensateurs ; Attendu sur ce point qu'il résulte des dispositions de l'article L212-5-1 du Code du Travail

[Y], la somme de 1 000 € au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile ; - Condamné la sasu STG Frigorifique à verser à M.

[U], la somme de 1 000 € au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile ; - Condamné la sasu STG Frigorifique à verser à M.

[V], la somme de 1 000 € au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile ; - Condamné la sasu STG Frigorifique à verser à M.

[I] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - Débouter le syndicat [1] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile Condamner M. [I] aux entiers dépens.

[E] de sa demande. 4- Sur la demande provisionnelle de dommages-intérêts formée par le syndicat [1]: Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit

l'aviation civile ne s'appliquent, cet article étant dérogatoire à l'article L212-1 du code du travail et non à l'article L212-4 du même code définissant le temps de travail effectif ; - l'avenant

L2142-8 et L2232-12 et suivants du code du travail.

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective