CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164208
17 novembre 2016
L124-5 du code de l’environnement.
Page 1 sur 4
CADA:20164235
4e chambre civile
6a0ff17bcdc6046d4789476f
21 mai 2026
L'article L213-1 alinéa 2 du code rural précité exclut les ventes ou échanges d'animaux domestiques de la présomption d'antériorité des vices apparus dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance
1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada7
19 octobre 2023
Le tribunal a jugé que la garantie légale spéciale L213-1 du code rural était prescrite et que s'appliquait la garantie commerciale prévue à l'article L217-21 du code de la consommation ; qu'en l'absence
CADA:20164222
CADA:20164236
CADA:20164219
CADA:20164214
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3adc5b777c909930cf
17 janvier 2023
l'article L213-4.
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7042e89b335bd82c5f52
16 octobre 2020
pas les conditions d'expérience professionnelle mentionnée aux articles L331-2 à L331-5 du code rural et de la pêche maritime à défaut d'autorisation d'exploiter.
Chambre 1-2
6364bad8e405357f749ea786
27 octobre 2022
Sur l'existence d'un bail rural, elle rappelle que l'article L 411-4 du code rural il reconnaît la validité du bail rural verbal qui aux termes de l'article L411-1 du code rural est défini comme suit :
Chambre 3-1
69f44a50cdc6046d472f1b4f
30 avril 2026
code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0075cdc6046d4757b8cf
23 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Les principes applicables L'article L213-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est
Pôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd1
29 avril 2025
Sur les demandes présentées contre Mme [I] 1. sur le régime applicable En matière de vente d'animaux, il résulte des termes de l'article L213-1 du code rural et de la pêche maritime que l'action
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e9
18 juin 2015
[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code
CHAMBRE CIVILE
642e6383826f3a04f52166ec
5 avril 2023
aucune activité de production laitière ou de reproduction des animaux - l'appelant n'a pas agi dans les délais des articles R 213-5 et R 213-6 du code rural, son action est prescrite depuis le 28 mars
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6614da4128647600086a8f2d
8 avril 2024
-23 et de l'article L206-1 du code rural et de la pêche maritime, et le contrôle ne constituant pas la seule mesure susceptible d'être mise en 'uvre pour protéger les animaux en souffrance, après avoir
Chambre sociale
635387ed513cb5adff94366f
20 octobre 2022
L'article L725-3-2 du code rural et de la péche maritime précise que : « L'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale est applicable aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
L213-4 du code de l'urbanisme.