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810-I du code général des impôts applicable pour une augmentation de capital, et non au droit spécial de mutation prévu à l'article 809 I 3° du code général des impôts applicable lors de l'apport d'un

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Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85691

Appel

14 mai 2001

719 du code général des impôts est applicable ; que pour la seconde cession effectuée par la CADS à la Société SICALEM, l'article 1030 du code général des impôts est applicable. - 4 - 1°) Sur le redressement

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2104369_20230406

Administratif

6 avril 2023

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02425_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Aux termes de l'article I de l'article 199 undecies B du CGI dans sa rédaction alors applicable : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt

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Pôle 5 - Chambre 11

5fda5de3481012a676e3253c

Appel

12 juillet 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00650_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

L. 9 du code de justice administrative. 4.

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