titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes demandes autres ou plus amples formées par les parties ; - condamné la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées aux dépens.

être avancée par elle ; qu' au surplus, elle n' a pas été remboursée de l' intégralité de son avance ; Attendu qu' en vertu de l' article L143- 11- 8 du code du travail la garantie est effectivement

[G] [L] la somme de 600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'URSSAF RSI Midi Pyrénées aux entiers dépens.

à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par M.

1240 du Code civil, Vu les articles L113-2 et L113-5 du Code des assurances, Vu les articles 510 et suivants du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces, Monsieur [B] [U] demande à

sur le fondement de l'article L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut

L'article L133-19 du code monétaire et financier dispose que : I. ' En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant

euros, - condamner la MSA Midi Pyrénées du Nord à payer à chacun des Requérants la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.

l' article 450 du code de procédure civile, signé par M.

la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 1342-8 du code civil le paiement se prouve par tout moyen.

L133-6 du code de commerce.

En conséquence, la MACSF PREVOYANCE demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article L 113-8 du Code des Assurances, Vu

L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en

Y...a droit au paiement des sommes suivantes, qui est garanti par l'AGS dans les conditions et limites des dispositions des articles L143-11-1 (devenu l'article L3253-6) et suivants du code du travail

avec recouvrement direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Madame [B] [U] et Madame [H] [U] épouse [J] à payer à Sa Caisse d'Epargne Midi Pyrénées la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code