[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de

La société [4], tout comme la société [2], société utilisatrice, maintient sa contestation, estimant que le taux opposable doit être ramené à 0'%.

sociales conformément à l'article L133-6-2 du code de la sécurité sociale.

d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

Aux termes de l'article L133-5-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2020 : I.

En conséquence, le jugement sera confirmé de ce chef. 2- Sur le calcul des points de retraite de base': L'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives applicables

d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

Dès lors, l'organisme devant mener l'action en recouvrement est bien, aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, sans qu'elle ait

d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

des cotisations (forfait social) ; si l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux « classiques » comme étant le revenu retenu « pour le

pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale de leurs salariés ; 2° Les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts ; 3° Toute autre déclaration

Sur le bien-fondé des cotisations Aux termes des articles L133-6-7-1 et R133-29-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, A défaut de chiffre d'affaires ou de

Elle soutient que les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale indiquent que la notification d'indu et la mise en demeure doivent être adressées à l'établissement sans mentionner un destinataire

. (*)« Art. 2 bis. - En l'absence d'adhésion personnelle à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ou au règlement arbitral mentionné à l'article L. 162

L133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; - M.