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127 résultats pour « Article L170-1 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rec. visite domiciliaire

6389a4318f427705d43ac2a4

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Les articles L170-1 et suivants du code de l'environnement définissant les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles. L'article L171-1 du code de l'environnement édicte que : I.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163607

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Or, en application des articles L170-1 et suivants du code de l'environnement, les manquements ou infractions aux prescriptions prévues par ce code sont constatées par les fonctionnaires et agents chargés

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

63c79b0dda31367c908eb555

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L172 -5 du code de l'environnement, de l'article L214-23 alinéa II du code rural et de la pêche maritime de : - juger irrégulière l'ordonnance du juge des libertés de la détention rendue le 4 juillet

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

668edbbe2980a82f59dc207a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle soutient que la demande n'est pas prescrite, l'article L110-4 du code de commerce et l'article L5113-5 du code des transports n'étant pas applicables à l'action en responsabilité engagée contre le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151515

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

L171-6 du code de l'environnement et qu'il ne disposait que de la fiche de contrôle rédigée par l'ONEMA.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172041

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L171-8 du code de l'environnement, en raison de la méconnaissance de la mise en demeure qui lui avait été adressée, ainsi qu'il a été dit, le 1er juillet 2015.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164075

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L171-6 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162058

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

commun », et une enquête portant sur des opérations susceptibles d'affecter l'environnement et entrant à ce titre dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbb57cdc6046d47574796

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

civile, Vu les articles L110-3, L. 123-23 et L. 643-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171732

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, que la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique est régie par les dispositions des articles L110-1 et suivants du code de l'expropriation pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165662

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L110-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui organise des modalités particulières d'accès aux documents élaborés dans ce cadre, variant en fonction du type d'enquête

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00687

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer cette somme à la société Staneco alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 1315, devenu article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003566_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L120-1 du code de l'environnement ; - la consultation du public a été réduite à 7 jours, pour un motif qui ne figure pas au nombre des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005908_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'article L178-8, II du code de l'environnement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300766

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

par la société PMC Milliot, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003834_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202384_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 581-1 du code de l’environnement ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 581-43 du code de l’environnement, dès lors qu’elle avait, en application de ces dispositions, jusqu’au 13

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100036

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L110-1 du code de commerce, toutes les opérations de banque et de courtage sont des actes de commerce, ce d'autant qu'en l'espèce l'octroi de prêts pour la société SEMAB ou la souscription de contrats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00224

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

code général des impôts et L17 du code des procédures fiscales ; ALORS QU'il résulte des articles 761 du code général des impôts et L17 du code des procédures fiscales que lorsque l'administration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67a453532f6d0c710a364cae

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur ce, Selon l'article L. 642-19, alinéa 1, du code de commerce, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de

Source officielle