attaquée a autorisé l'administration Fiscale à procéder aux visites et saisies prévues par l'article L16B du Livre des procédures fiscales dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par

des visites et des saisies au domicile de ses clients sur le fondement de l'article L16B du livre des procédures fiscales.

Les conditions de mise en 'uvre de l'article L16B du livre des procédures fiscales étaient donc remplies. 64.

spécialement habilités à procéder, conformément aux dispositions de l'article L16B du livre des procédures fiscales, aux opérations de visite et de saisies dans les locaux et dépendances situés [Adresse

L'Administration fiscale rappelle qu'aux termes de l'article L16-V du Livre des procédures fiscales, il est possible d'interjeter appel contre l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire, ainsi

et spécialement habilités à procéder, conformément aux dispositions de l'article L16B du livre des procédures fiscales, aux opérations de visite et de saisies dans les locaux et dépendances composant

grande instance de Paris a autorisé les inspecteurs des impôts à procéder, conformément à l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve

L'Administration fiscale rappelle qu'aux termes de l'article L16-V du Livre des procédures fiscales, il est possible d'interjeter appel contre l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire, ainsi

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

de grande instance de Paris a autorisé les inspecteurs des impôts à procéder, conformément à l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la

a autorisé les inspecteurs des impôts à procéder, conformément à l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés

Il a e'te' dresse' par la DNEF un proce's-verbal de visite et de saisie conforme'ment aux dispositions de l'article L16B du livre des proce'dures fiscales.

L23C et L169 du livre des procédures fiscales et des articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de : - ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour

grande instance de Paris a autorisé les inspecteurs des impôts à procéder, conformément à l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve

grande instance de Paris a autorisé les inspecteurs des impôts à procéder, conformément à l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve

instance de Paris (JLD) a autorisé les inspecteurs des impôts à procéder, conformément à l'article 16 B du Livre des procédures fiscales (LPF), aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la

1649 A du code général des impôts et de l'année 2010 selon l'article L23 C du livre des procédures fiscales.

L. 80 A du livre des procédures fiscales, la France ayant conclu une telle convention avec la Suisse en 2010.