La commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote du

1240 du Code Civil L 121-2 du code des procédures civiles d'execution L 121-4 du code des procédures civiles d’exécution vu l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales, Au principal

L161-7 du code rural et de la pêche maritime.

collectif de la CAB qui fait valoir la prescription quadriennale de l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales.

et que la décision de principe d'octroi d'une subvention donne lieu, en vertu de l'article L2311-7 du code général des collectivités territoriales, soit à une délibération distincte de celle du vote du

725,29€ demeurent pour certaines, non identifiées, et que les titres de recettes correspondant à ces créances présentent des irrégularités de forme au sens de l'article L1617-5-4° du Code général des collectivités

L’article L1617-5 1° du code général des collectivités territoriales dispose : « En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Seul l'arrêté des comptes doit faire l’objet, aux termes de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, d’une approbation par le conseil municipal.

L1617- du code de général des collectivités territoriales aux termes desquelles l'action destinée à contester la créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire

Bien au contraire l’article L1617-5-4° du code général des collectivités territoriales énonce que “l’ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée

En l'absence de réponse de la présidente du Conseil de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales : « Toute

Elle soutient que : - l’avis, qui n‘est pas signé et n’indique pas les nom et prénom du trésorier, méconnait l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le jugement n° 1805999

payer n° 11860 un indu de RSA): - il ressort des dispositions des articles L1617-5-4 et D.1617-23 du code général des collectivités territoriales qu'aucune obligation n'impose à l'ordonnateur de signer

territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. » L’article L.1617-5 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales dispose

Aux termes de l'article L1617-5 7° du Code général des collectivités territoriales, le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent

Mme D... soutient que : L’avis des sommes à payer méconnait l’article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; L’indu n’est pas fondé.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : 2.