CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

47 résultats pour « Article L161-43 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210437

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L16246-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-1, L162- 22-6, L162-23-1 et L1654-5

Source officielle

Page 1 sur 3

Suivant →
CA

4ème Chambre Section 3

643106f128558704f52e6c55

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle reproche enfin à l'URSSAF de ne pas avoir respecté les articles R.243-43-3 et 4 du code de la sécurité sociale, d'ordre public, ainsi que les articles L121-1 et 2 du code des relations entre le public

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c28615a2af13da6867e7e7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L141-1 du Code de la sécurité sociale, au 30 juin 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9491f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

V... demande à la cour, par dernières conclusions du 8 octobre 2019 de : En application des dispositions des articles L111-3 du code de procédure civile et L244-3 et L244-9 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200371

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

En application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale , les contestations d' ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c8c51457d0f882de0d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au soutien de sa décision et au visa des articles L351-1-1, L1-1-1 et D351-1-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a considéré en substance : - que la CARSAT ne produit aucun élément permettant

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a1608b2cdc6046d4707fd74

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

– Sur les demandes de Mme [F] -À titre principal, Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de débouter madame [

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6711fad67603bf88a18848ff

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L.452-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd92a00

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

-59-1 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3e3cdc6046d4766794e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles

Source officielle
CA

3e Chambre B

616263c310de15342de147c4

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

un organisme de prévoyance régi par les dispositions de l'article L932-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c74

Appel

7 août 2024

7 août 2024

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c7a

Appel

7 août 2024

7 août 2024

D'autre part, Il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3e8cdc6046d4766799f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28c3a34ad10008581b42

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bcb89538338ecde617

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l'enseigne CETELEM oppose quant à elle, sur le fondement de l’article L121-23 du code de la consommation (non applicable en l’espèce, compte tenu de la date de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

617a7e466a7868bc87eacb5e

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

du code rural, Vu l'inventaire approuvant la ZNIEFF et l'article L411-5 du code de l'environnement, Vu l'effet direct de la directive 92/43 CEE du conseil du 21 mai 1992 dite 'habitats', la réformation

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

territoriale conforme au siège social de la SCI situé dans les Yvelines (ceci selon l'article R 232-1 du code des procédures civiles d'exécution).

Source officielle