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141 résultats pour « Article L154-2 Code minier (nouveau) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100489

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

avait autorisé le gouvernement à recodifier le code minier à droit constant, la cour d'appel a violé les articles 74 de l'ancien code minier, L. 155-1 du nouveau code minier, ensemble l'article 49 du

Source officielle

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CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

demandant, au visa des articles L134-12 du code de commerce, 1240 du code civil, L621-2 du code de commerce de : confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, condamner l'appelant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172336

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

administratif, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879e2

Appel

23 janvier 2006

23 janvier 2006

Elle réclame 2. 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e94c113ea43407b910124c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e642eb797effb070421

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'Urssaf Midi-Pyrénées objecte que l'article L.114-17 31° du code de la sécurité sociale ne concerne pas le redressement pour travail dissimulé et conclut, au vu des motifs du jugement, comme en première

Source officielle
CA

Chambre 3-4

631ad8a439cffb4f136742c0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L145-31 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

69d5e319cdc6046d477b2132

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes d'un acte extrajudiciaire en date du 8 décembre 2025, la société Ovelia 31 a exercé son droit d'option conformément aux dispositions de l'article L145-57 du Code de commerce, à effet immédiat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02036

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

1184 du code civil et les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QUE D'AUTRE PART, le salarié n'a pas à prouver qu'il a été victime d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ea

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

S'agissant du point de départ du nouveau loyer, l'article L145-11 du Code de commerce qui est cité par la bailleresse dans le dispositif de ses écritures et est donc dans les débats, dispose que le bailleur

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6791e1fe295447524731ad68

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de l'[Adresse 5] et de l'[Adresse 6] à BOE (47 550) en vertu des articles L145-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeaf81f47e994feb265b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

code de procédure civile, des articles L152 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L151A du livre des procédures fiscales, de : -réformer le jugement en date du 7 février

Source officielle
CA

2ème chambre

62da3e692eb797effb07045a

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

840 et s., 14 et s., 442 et 445, 117, 122, 544 et s. du code de procédure civile, 1134 et s. anciens, 1708 et s. anciens et 1240 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10014

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

En application de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles Ll152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

Source officielle
CA

Chambre 1-4

671b351b2edfb0b58c05e8b1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La société Maisons du Midi (conclusions notifiées par RPVA le 27 octobre 2020) demande de : VU l'article 564 du code de procédure civile, VU les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

étant contraire à l’article L 112-1, alinéa 2 du code monétaire et financier ; En conséquence, Condamner M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300169

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

L. 113-3 et L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances : 7.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

670a116df178dc2492b0fb22

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par jugement du 17 février 2022, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103 du code civil, des articles L134-1, L134-11, L134-12 du code du commerce, et des articles 202, 699 et 700 du

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

630ef984223d7c4f13705294

Appel

30 août 2022

30 août 2022

En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1ed61a5c2f4aa365ae

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L134-5 et suivants du code de commerce, L134-7 et R134-3 du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'elle a condamné la Sarl Aluminium 4 Saisons à régler à [V] [O] la somme de

Source officielle