Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

L 313-3 du code monétaire et financier. 10.

monétaire et financier en sus et en double emploi de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances » ; Alors qu'en vertu de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire

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Au soutien de ces dernières et au visa des articles 1217, 1231-1, 1231-6 alinéa 3, L.312-1-1 V du Code monétaire et financier et L132-21 du code des assurances, ils exposent que suite au rapprochement

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L533-12-II et L533-13 du Code monétaire et financier et qu'il est un investisseur profane; Considérant qu'aux termes de l'article L533-12 -II du Code monétaire et financier, 'les prestataires de services