AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65b0ba7d8d0ccf000877e4d0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L 145-46-1 du code de commerce ; Les société Dani sports et Lauda sports ne peuvent se prévaloir d'une violation des dispositions de l'article L145-46-1 du code de commerce, dès lors que la revendication
Source officiellePage 1 sur 6
3e chambre civile
69d89901cdc6046d47bc58fe
9 avril 2026
9 avril 2026
914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée
Source officielle