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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b3c7cdc6046d47a5772e

28 avril 2026

L141-5 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que la clause pénale prévue au sein du mandat de vente signé entre les parties

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TCOM

chambre 1-20

6a0eb225cdc6046d4767f4ca

Commerce

4 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Source officielle

chambre 1-20

6a0eec18cdc6046d476de2c0

18 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eb294cdc6046d4767fcc0

4 mai 2026

le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111

chambre 1-20

6a0eebc3cdc6046d476ddd04

18 mai 2026

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eec02cdc6046d476de168

18 mai 2026

exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

CA

2ème chambre

69df1d7ecdc6046d47477ba4

Appel

14 avril 2026

1355 du code civil, 122 du code de procédure civile et des articles L145-41 et L622-21 du code de commerce ; - A titre incident - condamner Madame [L] à payer à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme

chambre 1-20

6a0eb1a8cdc6046d4767eaf0

4 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eb2aacdc6046d4767fe98

4 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eb2d5cdc6046d4768018f

4 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eea38cdc6046d476dbf85

18 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eb210cdc6046d4767f361

4 mai 2026

le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111

CA

Chambre civile 1-1

67401e408aa7000e22371d74

Appel

21 novembre 2024

articles L111-6-5° et L111-6-8° du code de l'organisation judiciaire.

chambre 1-20

6a0eb1e4cdc6046d4767f00e

4 mai 2026

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

chambre 1-20

6a0eb1bdcdc6046d4767ec88

4 mai 2026

le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111

CA

2ème CH - Section 1

6a1922cecdc6046d475345cc

Appel

28 mai 2026

de commerce, 8.

chambre 1-20

6a0eb27ecdc6046d4767fb62

4 mai 2026

le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111

chambre 1-20

6a0eebe2cdc6046d476ddf09

18 mai 2026

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

TJ

1ère Chambre civile

6a0cc261cdc6046d473b5da1

T. Judiciaire

19 mai 2026

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111-8 du Code des Procédures

TJ

Pôle Civil section 2

6a16090bcdc6046d47080462

T. Judiciaire

26 mai 2026

L145-41 du code de commerce.