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3 résultats pour « Article L141-19 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

631834d50876004f131a6049

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105892_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44093e17a637920559b

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées

Source officielle