Sur la régularité de la procédure L'article L133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'affaire, dispose que : 'En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution

Par ailleurs, il convient d'indiquer à Monsieur [O] que les dispositions des articles L131-6 et L136-3 du code de la sécurité sociale applicables dans le cadre du présent litige sont celles en vigueur

L133-4 du code de la sécurité sociale ; De la somme de 40.000 euros en principal outre les intérêts de droit au titre des articles L114-17-1, R147-8 du code de la sécurité sociale ; Des éventuels frais

L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations

Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale

[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.

du retrait d’espèces litigieux et, ensuite, sur le fondement des articles L133-16, L133-4 et L133-19 du code monétaire et financier, qu’elle a manqué, par négligences graves, à son obligation de prendre

L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles

à l’article L133-16 du Code monétaire et financier.

, - de condamner la société Otis à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.

L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.

du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc le 7 juin 2021 en toutes ses dispositions, En conséquence, - dire régulière la procédure de recouvrement au titre de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 4 décembre 2023, au visa des articles L133-19 du code monétaire et financier et 700 du code de procédure civile, la

prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant de l'article R 6121-4-1 du code de la santé publique et des articles L 162-22-6, L162-22-7, R 162-33-1, R162-33-2 du code de la sécurité

application de l'article 455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles L133-4, L133-16 et L133-44 du code monétaire et financier , 1231-1 et suivants du code civil de : Voir juger que la transaction

intimée, la première condition d'application de l'article L133-4-2.II du code la sécurité sociale est établie.