Cette obligation consiste, aux termes de l'article L132-5-2 du code des assurances , en la remise à l'assuré , contre récépissé, d'une 'note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de

Selon l'article L.132-5-2 du Code des assurances applicable aux faits de l'espèce, avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique,

application de l'article L132-5-1 du code des assurances.

avant la signature du souscripteur ; La sanction de l'obligation d'information spécifique au contrat d'assurance vie, prévue à l'article L132-5-2 du code des assurances, est l'attribution de dommages-intérêts

L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut

La principale question est posée par " l'encadré " prévu par l'article L 132-5-2 du code des assurances.

de communiquer des informations supplémentaires à celles visées par la directive vie ; qu'elle précise que les dispositions des articles L132-5-2 et A 132-8 du code des assurances qui prévoient que le

conséquences du défaut de remise des documents et informations prévues par la loi et les modalités de restitution des fonds Attendu qu'en application de l'article L132-5-2 du code des assurances, le défaut

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que si la prorogation de la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur

articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que seule la méconnaissance, par l'assureur, des obligations mises à sa charge par les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances

Elle sollicite l’application de l’article L132-23-1 du Code des assurances.

L. 132-5-2 du code des assurances ; 3°/ qu' il résulte de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, que pour satisfaire à ses obligations d'information, l'assureur

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L132-1, L 132-5, L133-6 du code de commerce, L1411-1 et L1432-7 du code des transports, il estime avoir conclu avec la société HIFLOW exploitée par

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

soit sanctionné par le maintien du droit de renonciation prévu au profit de l'assuré par l'article L132-5-1 du code des assurances ; Considérant que le délai de renonciation prévu par l'article L132

151,79 euros sur le fondement de l'article L132-23-1 du code des assurances, - condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à M.

Par ses dernières conclusions notifiées le 15 décembre 2022, la société Helvetia Assurances demande, au visa des articles 1240 à 1242 et 1321 à 1324 du code civil, L1432-7 du code des transports, et L132