L13-15 du Code de l'expropriation.

PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur

L1332-1 du code de la santé publique, effectuée par Monsieur X pour la société X.

L1332-1 du code de la santé publique, effectuée par Monsieur X pour la société X.

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

commun », et une enquête portant sur des opérations susceptibles d'affecter l'environnement et entrant à ce titre dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-45 devenu L1132-1 et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

-19-1 du code de l’environnement doit être écarté.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L13-17 ancien du code de l'expropriation.

-4, L. 1332-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du document dans lequel elles se trouveraient puisse fonder un refus de les communiquer, dès lors que ce document n'est lui-même plus en cours d'élaboration mais est achevé, conformément aux articles

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.