L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à Mme [W] [Z] la somme de 118 500 euros sur le fondement des articles L131-1 à L131-4

L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur

1342-2 et 894 du code civil, L132-13 alinéa deuxième et L132-14 du code des assurances, aux fins de: A TITRE PRINCIPAL - Requalifier le contrat d’assurance-vie [9] souscrit le 2 octobre 2006 auprès de

L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut

[G] [P] ont fait assigner Mme [J] [C] veuve [P] au visa de l'article L132-13 du Code des Assurances pour qu'il soit jugé que les primes versées par M.

L1132-1, L1132-4 et L1134-1 du code du travail.

- Sur le caractère insaisissable des sommes saisies Conformément à l'article L112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent en principe porter sur tous les biens appartenant

naturel et culturel montagnard mentionnés à l'article L122-9 et au 2° de l'article L122-26 et spécifiquement visés par l'article L480-13 1° du code de l'urbanisme et non de rechercher si lesdites zones

Il ajoute que contrairement à l’article L162-2 du code des procédures civiles d'exécution, le solde bancaire insaisissable n’a pas été respecté.

L132-5-1 du code des assurances, aussi longtemps que ces informations ne lui ont pas été remises.

885 F du code général des impôts et L. 132-23 du code des assurances ; 2°/ que si l'article 1134 ancien du code civil indique que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

L’article L132-9 du code des assurances dispose que : « II.

X... invoque les dispositions de l'article L132-5-1 du Code des assurances ; Considérant que ce texte prévoyait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2005 et à celle du 1er août 2003

aux articles L. 132-1-5 et A. 132-4 du code des assurances ; que M.

500 € à la SARL [W] PARTIMOINE et 2 500 € à [Q] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1194 du Code civil, ainsi que des articles L133-1, L133-21 et L133-22 du Code monétaire et financier, Monsieur [D] fait

L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.

des bénéficiaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 132-11 et L. 132-12 du code des assurances ; 2°/ que le nantissement de la police d'assurance sur