AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024e
5 février 2013
5 février 2013
des instances de représentation du personnel dans les termes de l'article L1321-4 du code du travail, pour pouvoir sanctionner les faits reprochés ; Il affirme que la ligne de production a connu des
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Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a57
17 septembre 2013
17 septembre 2013
et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur " ; La sas Mecachrome qui emploie habituellement plus de 20 salariés a l'obligation, aux termes de l'article L1311-2 du code du travail, d'établir
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