450 du code de procédure civile

L313-1 et suivants et L134-1du code de la consommation, de l'article L313-4 du code monétaire et financier et des articles 1907 et 1134 du Code civil.

Elle invoque le bénéfice des articles L.133-16, L.133-17 et L.133-18, L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier en faisant valoir d’une part, qu’elle a été victime d’une fraude via la technique

L’article L1312-81 du code de la consommation prévoit qu’à défaut pour l'emprunteur de retourner le document mentionné à l'article L. 312-80, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance

] de [Localité 76], au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté la demande de distraction de ces sommes sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ; - condamné

Les dispositions de l'article R 519-21 du Code monétaire et financier, dont Monsieur [O] [F] se prévaut, concernent les engagements de l'emprunteur et non de la caution.

Les dispositions de l’article R 519-21 du Code monétaire et financier, dont Monsieur [J] [K] se prévaut, concernent les engagements de l’emprunteur et non de la caution.

L 313-3 du code monétaire et financier. 10.

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 25 avril 2025, les investisseurs et l'association ADC France demandent à la cour de : « Vu l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile