A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

L131-10 du code de l'éducation qui dans son alinéa 3 dispose qu'il doit " être adapté à l'âge de l'enfant ".

L'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dispose : " III.- Les dispositions des articles R133-3, R133-5 à R133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L133-4.(...)".

La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L 311-5, R 313-3, D 162-2 et L 1334-1 du Code de la sécurité sociale, la CPAM soutient que le contrat de travail étant suspendu pendant la durée du congé parental d’éducation, l’assuré ne peut prétendre

[N] [B] conclut à : Vu l'article L111-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L112-2 du même Code, Vu l'article L121-2 du même Code, Vu les pièces versées au débat, - Infirmer

La décision attaquée, après avoir visé les article L137-1 à L137-4 du code général de la fonction publique et cité les pièces concernées, indique : " les pièces concernées ne sont ni discriminantes ni

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

L111-2, L111-7, L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, à titre liminaire et principal d'ordonner le rabat de la clôture et à défaut de rejeter les conclusions

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

Sur la créance, elle fait valoir, sur le fondement des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, que les frais de scolarité s’inscrivent dans les frais d’entretien et d’éducation, que l’engagement de M.

de l'article L761-1 du code de justice administrative.

part dès lors que le projet pédagogique répond aux conditions prévues A l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation.

par les dispositions de l'article L134-5 du code général de la fonction publique lui a été accordée.

L131-10 du code de l'éducation, d'inscrire son enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande au titre des indemnités journalières L'article L161-9 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige dispose : « En cas de

le respect des principes de la République qui a modifié par son article 49 les articles L.131-2 et L131-5 du code de l'éducation ; o sa demande d'autorisation est conforme à l'intérêt supérieur de