945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

obtenir le dossier d'enquête publique en vertu de l'article L123-8.

le cadre de la recherche d’un repreneur conformément à l’article L1233-57-17 du code du travail.

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

obtenir le dossier d'enquête publique en vertu de l'article L123-8.

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

que suivant les règles spéciales définies aux articles L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L1237-5 du Code du travail.

public) ne sont communicables que suivant les règles spéciales définies aux articles L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Au vu des articles L1233-3 et L1237-16 du code du travail il est toujours possible de recourir à la rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

que suivant les règles spéciales définies aux articles L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme F...

En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme L...

L'entreprise indique avoir tenu compte de ce critère des charges de famille, prévu par l'article L1233-5 du Code du Travail, pour décider de licencier de M. X..., et non M. Y....

L1233-4 du code du travail 4° ALORS enfin QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les liens entre le LEAP-CFP Saint Gabriel et le lycée [...] et la possibilité

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Position de la Cour Aux termes de l'article L1243-1 du code du travail, "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de

demande au Tribunal : Vu les présentes écritures les pièces annexées, Vu les dispositions des articles L123-12, L123-14, L631-4, L653-5 et L653-8 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article