Elle fait valoir qu'elle relève des dispositions de l'article L1251-6 3° du code du travail, qui autorise le recours au travail temporaire pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas

Elle fait valoir qu'elle relève des dispositions de l'article L1251-6 3° du code du travail, qui autorise le recours au travail temporaire pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas

Elle fait valoir qu'elle relève des dispositions de l'article L1251-6 3° du code du travail, qui autorise le recours au travail temporaire pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas

MOTIFS DE L'ARRET Les dispositions applicables l'article L1251-6 du code du travail limite la possibilité de recours aux contrats de mission à l'exécution d'une tâche précise et temporaire et dans

Aux termes de l'article L1251-6 du code de travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission " et seulement dans certains

L1251-6 du code du travail, n'est pas justifiée ; Attendu que dans le premier contrat de mission conclu le 1er septembre 2008, Monsieur X... est embauché pour un motif d'accroissement temporaire d'activité

L1251-6 du code du travail, n'est pas justifiée ; Attendu que dans le premier contrat de mission conclu le 11 mars 2009, Monsieur X... est embauché pour un motif d'accroissement temporaire d'activité

L1251-6 du code du travail, n'est pas justifiée ; Attendu que dans le premier contrat de mission conclu le 1er décembre 2008, Monsieur X... est embauché pour un motif d'accroissement temporaire d'activité

L1251-6 du code du travail, n'est pas justifiée ; Attendu que dans le premier contrat de mission conclu le 18 août 2008, Monsieur X... est embauché pour un motif d'accroissement temporaire d'activité

La société Flèche Interim Mené réplique que : -les articles L1251-39 et L1251-40 du code du travail énoncent de manière limitative les cas de requalification des contrats de mission en contrat à durée

Selon l'article L1251-6 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée «'mission'» et qu'en cas notamment de remplacement

L1251-6 du code du travail anciennement codifié à l'article L 124-2, un motif de recours à un salarié temporaire distinct de celui de l'accroissement temporaire de l'activité, le remplacement d'un salarié

L1251-6 du code du travail anciennement codifié à l'article L 124-2, un motif de recours à un salarié temporaire distinct de celui de l'accroissement temporaire de l'activité, le remplacement d'un salarié

L1251-6 du code du travail anciennement codifié à l'article L 124-2, un motif de recours à un salarié temporaire distinct de celui de l'accroissement temporaire de l'activité, le remplacement d'un salarié

L'article L1251-6 du code du travail définit les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à un salarié intérimaire dans les termes suivants :- Sous réserve des dispositions de l'Article L1251

L1134-1 du code du travail.

-36 du code du travail par une requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ; en effet les dispositions de l'article L1251-40 du code du travail dans sa version applicable

L121-1 ancien devenu L1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que seul le salarié qui justifie, à la date de la suppression de l'usage, réunir les conditions de son bénéfice,