Et, statuant à nouveau A titre principal Ecarter les barèmes prévus à l'article L1235-3 du code du travail.

et protéger la santé physique et mentale du salarié comme il y était tenu, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code du travail. 3° ALORS, en outre, QUE les juges, à qui il appartient de rechercher

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

Par ailleurs, sur le fondement des articles R133-3 et L244-2 du code de la sécurité sociale, M. [L] [O] reproche à l’URSSAF de ne pas lui avoir envoyé de mise en demeure.

code du travail ; 3°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité ; que la cour d'appel a retenu que l'employeur avait mené une enquête et, par motifs adoptés, a affirmé que la société avait

L323-6 du Code de la sécurité sociale durant son arrêt de travail.

L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail et L 4122-1 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE, la personne malade a droit au respect de sa dignité ; qu'elle a le droit d'avoir accès à l'ensemble

mis en oeuvre par la société JPG ne serait pas valide au regard de l‘article L1235-10 alinéa 2 du même code.

employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévue s à l'article L1235-3 du code du travail.

L. 113-3 du code des assurances alors applicable ne prévoyait pas une dérogation à l'article L. 124-5 du même code et que la clause contractuelle dont la société Swiss Life assurances sollicitait l'application

L1233-58 ou celui de l'article L1235-3 du code du travail, qu'il y ait cumul ou non de ces indemnités - que les formations dispensées à des salariés qui ont plus de 20 ans ou de 30 ans d'ancienneté

IKEA NORD et son emploi auprès de la société EUROCALL, dont la société IKEA NORD avait pris connaissance lors de l'entretien préalable, la Cour d'appel a violé les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5 et

L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 8015euros en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le jugement étant infirmé.

L1233-58 ou celui de l'article L1235-3 du code du travail, qu'il y ait cumul ou non de ces indemnités - que les formations dispensées à des salariés qui ont plus de 20 ans ou de 30 ans d'ancienneté

L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 8 416euros en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le jugement étant infirmé.

[D] [X] a été engagé par la société [2] devenue société [1] (la société [3]), en qualité d'agent de maîtrise.

J... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234

L1232-1, L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2.