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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dcb2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
serait gravement préjudiciable à sa santé (article L1226-12 du Code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd9468a
19 juin 2019
19 juin 2019
L1226-15 du code du travail (équivalente à douze mois de salaire), ainsi que des indemnités de l'article L1226-14 du code du travail, (indemnité compensatrice de préavis, indemnité spéciale de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02189
15 décembre 2015
15 décembre 2015
L1226-12 du code du travail qui exige une telle notification avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement et ne peut donc être condamné à régler des dommages et intérêts ; AORS QUE l'avis
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6528df7aaaebb88318fda5f0
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319877e51eeae4f1309d2b2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur le second point, l'article L1226-13 du code du travail ne prévoit la nullité des licenciements prononcés après un accident du travail que lorsqu'ils sont prononcés en méconnaissance des article L1226
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2fa
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[R] a été prononcé en méconnaissance de ces dispositions ce qui lui ouvre droit à l'indemnisation prévue par l'article L1226-15 du code du travail.
Source officielle6e chambre
6035c604967fda2d2b7c48e1
1 mars 2016
1 mars 2016
[T] un préjudice que la cour estime pouvoir indemniser à hauteur de 1000 euros sur le fondement de l'article L1226-12 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
64a65fecbbd03a05db965176
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Selon l'article L1226-10 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte
Source officielleChambre Sociale
60339509b1394149f2544b18
12 mai 2017
12 mai 2017
L1224-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10164
7 février 2018
7 février 2018
L1226-12 du code du travail et de dommages intérêts pour harcèlement moral et d'indemnité spéciale ; que les faits dont se plaint la salariée ne sont pas justifiés et leur nature dont le caractère excessif
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d47c25a97f0381f4ca3
13 novembre 2014
13 novembre 2014
[R] les motifs qui s'opposaient à son reclassement en application de l'article L1226-12 du code du travail, et l'avis des délégués du personnel n'a pas été régulièrement recueilli en application de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d62
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'exige l'article L1226-12 du code du travail, -que surabondamment, l'employeur se prévalant, pour preuve de ses diligences, d'une recherche de reclassement externe, une recherche de reclassement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10714
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L.1226-15 du code du travail et de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « S'agissant du respect de l'obligation de reclassement : ( ) En l'espèce, il
Source officielleChambre 4-6
6a0ea362cdc6046d4766d92c
20 mai 2026
20 mai 2026
Il ne pouvait déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L1226-11 du code du travail au motif que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01799
12 décembre 2018
12 décembre 2018
du temps de travail » ; que l'article L1226-12 du Code du Travail indique que « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60355eac024dea86b9f90c16
4 mai 2016
4 mai 2016
Conformément à l'article L1226-12 du code du travail, « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au
Source officielle2e chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e382d
20 avril 2022
20 avril 2022
inaptitude consécutive à un accident du travail résultant des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69cf4d82cdc6046d47f151be
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur ce : Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63c8ef30dc5b777c9099308a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le jugement est confirmé. 4-1 Sur le respect de l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail «'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e53
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L.1226-14 du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 128