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Avis

CADA:20170101

9 mars 2017

L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur

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CA

3e chambre

615e0d12c25a97f0381f4b96

Appel

22 janvier 2015

En second lieu, la cassation totale de l'arrêt du 26 octobre 2009 a été prononcée au visa de l'article L121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 janvier

Source officielle

Avis

CADA:20155985

21 janvier 2016

l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au journal officiel du 30 décembre 2011.

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

28 août 2012

Le contrat à durée déterminée d'usage doit cependant, aux termes de l'ancien article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12, comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi

Avis

CADA:20162984

8 septembre 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20155873

21 janvier 2016

au point 3), et des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique.

Avis

CADA:20171315

22 juin 2017

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Conseil

CADA:20156170

21 janvier 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20164080

20 octobre 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20156062

21 janvier 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20171943

22 juin 2017

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20155498

17 décembre 2015

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20160505

3 mars 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20161951

9 juin 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20170056

23 février 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

Avis

CADA:20170202

23 février 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

Avis

CADA:20160560

31 mars 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20165530

26 janvier 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

Avis

CADA:20170449

23 mars 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

Avis

CADA:20155093

19 novembre 2015

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants