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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me BIUNNO avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68efe7b8c07170de10e46d69
9 octobre 2025
En effet, les constatations mentionnées dans cette lettre d’observations sont : « En date du 06/04/2020, le Procureur de la République de [Localité 14] (art L114-16 du code de la Sécurité Sociale) nous
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PAC - JEX
69d6bcbacdc6046d4790d815
8 avril 2026
Par ailleurs, sur le fondement des articles R133-3 et L244-2 du code de la sécurité sociale, M. [L] [O] reproche à l’URSSAF de ne pas lui avoir envoyé de mise en demeure.
Chambre 4-8a
69fd8152cdc6046d47048b18
5 mai 2026
L114-10 du code de la sécurité sociale est-il contraire à l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, dont résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser,
Chambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce44
30 avril 2024
(Pôle Emploi, URSSAF, CAF, CPAM, etc.), que ses agents disposent d’un droit de communication avec les autres agents de l’Etat ou des organismes sociaux énumérés à l’article L114-16-3 du Code de la Sécurité
CTX PROTECTION SOCIALE
6a022fa2cdc6046d47670980
13 avril 2026
Elle fait valoir que la motivation de l’avis du [3] ne répond pas aux exigences posées par les dispositions du code de la sécurité sociale notamment de l’article D. 461-35 du code de la sécurité sociale
POLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
Sur la violation du principe du contradictoire L'article L114-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L114-17 ou L114-17-1 notifie la
681a6a845eb387f553b9e85a
10 avril 2025
Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur et Madame [S] de
681a6a855eb387f553b9e888
Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur [F] de sa demande
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
du ministre chargé de la sécurité sociale.) et L243-9 du code de la sécurité sociale (Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal judiciaire ou
14e Chambre
6032e32133e159572b088639
8 novembre 2017
L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale ».
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01013
15 mai 2018
X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 114-10 du code de la sécurité sociale, 431, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
Selon l'article L114-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs
Pôle 2 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed464
12 février 2016
La MACSF développe l'argumentaire suivant : 'la prescription biennale de l'article L144-1 du code des assurances court de l'ordonnance de référé désignant un expert médical rendue au contradictoire de
Chambre 4-8
5fdbe1b1c36cea01fea7e86a
21 décembre 2018
L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale».
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200723
7 mai 2014
l'article L. 311-3, 16°, du code de la sécurité sociale sont affiliés au régime général de sécurité sociale « les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du
Pôle 4 - Chambre 8
6a0e9992cdc6046d4765864e
20 mai 2026
S'agissant de la demande de garantie des condamnations prononcées par les juridictions de Sécurité sociale en application de l'article 700 du code de procédure civile, la société XL Insurance rappelle
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d6
25 mai 2016
Elle indique qu'elle constitue un régime de sécurité sociale obligatoire, intégré par l'article R111-1 4o) du Code de la Sécurité Sociale, que l'organisation et le choix de l'organisme conventionné sont
6253cd64bd3db21cbdd932f1
6253cd64bd3db21cbdd932f9
-que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de décisions de
6253cd64bd3db21cbdd932fa