L1134-1 et L1154-1 du code du travail, violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QU'au demeurant en excluant que ces faits

L. 212-1 5 du Code des Relations Entre le Public et l'Administration (CRPA), toute décision de l'URSSAF doit comporter, outre la signature, la mention en caractères lisibles du nom, prénom et qualité

la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

Il en résulte que contrairement à ce que soutient la commune de Crozon, Madame X est fondée à se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

et n'était à ce titre pas communicable sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions des articles L124-1 et suivants

La commission relève que le document mentionné au point 16) est de nature judiciaire et n'entre donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

6 du code des relations entre le public et l'administration à l'exception de ceux mentionnés au e) et au h) du 2° de l'article L311-5, soit le secret de la monnaie et du crédit public et les secrets protégés

L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, et sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

6 du code des relations entre le public et l'administration à l'exception de ceux mentionnés au e) et au h) du 2° de l'article L311-5, soit le secret de la monnaie et du crédit public et les secrets protégés

l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public

« secrets protégés par la loi » au sens du h du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration auquel il ne renvoie pas et au nombre desquels figure le secret professionnel

La commission relève ensuite que le document demandé sous le point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et