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2 résultats pour « Article L113-8 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre civile 1-3

65ab785536bfc00008d68f10

18 janvier 2024

18 janvier 2024

avec l'application du guide barème des invalidités du code des pensions militaires et des victimes de guerre.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60351319743e1e3efc76c547

23 juin 2016

23 juin 2016

au titre de l'article L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sous réserve que l'agent puisse reprendre une activité à la SNCF .

Source officielle