[D] aux fins de voir, au visa des articles 484 et 485 du code de procédure civile, des articles L113-2 du code de la voirie routière et L2111-1 L2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article L.113-5 du code des assurances, M.

au 1er mars 2003, la Cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du Code du Travail ; 5.

laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Aux termes de l’article L116-1 du code de la voirie routière, « la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous

Vu l'article 564 du code de procédure civile, - DÉCLARER irrecevable comme nouvelle la demande de provision présentée par Mme [F].

les intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2007 et leur capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - dire irrecevables sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil

Cette rue est à 5 minutes à pied du commissariat. Il est placé en statut de retenu judiciaire. On est pas encore dans une mesure de rétention.

Dès lors, conformément à l'article L. 3121-28 du code du travail : "toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire

L112-2 et L332-4 du Code de la propriété intellectuelle, l'article 1382 du Code civil et 146 du Code de Procédure Civile : - valider la saisie contrefaçon effectuée le 16 janvier 2006 au siège social

La commune de [Localité 11] prétend que s'agissant d'une partie qui longe la voie communale, les consorts Delahahe-[K] enfreignaient l'article R 116-2 5° du code de la voirie routière qui prévoit que sont

L111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Cette parcelle BV384 constitue un " délaissé " au sens de l'article L112-8 du code de la voierie routière, c'est-à-dire une parcelle déclassée par suite du changement de tracé de la voie ou de l'ouverture

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; qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité

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Selon l’article L. 131-4 dudit code : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation : / 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou