L13-17 ancien du code de l'expropriation.

L112-6 du code de la construction et de l’habitation (devenu L113-8) n’est pas applicable à une activité exercée en copropriété et suppose que l’activité soit exercée conformément à la réglementation

L113-1 du code des assurances.

de l'article 2224 du CPC, Vu les dispositions de l'article L110-4 du code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, D'ordonner la jonction de la procédure d'appel

[Adresse 4] à régulariser la convention comme édictée aux dispositions combinées des articles L113-17 et R113-9 du code de la construction et l’habitation, - juger que les modalités d’accès et d’intervention

L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme doit être écarté ; le projet se trouve au sud de la RD 559 dans un compartiment bâti de la commune où sont édifiées des constructions à usage d'habitation présentant

Il résulte des dispositions de l'article L13-15 I du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

Elle fait valoir que le contrat d’assurance est entaché de nullité, laquelle doit être constatée au regard des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances ; que le contrat multi risques habitation

L113-8 du code de la construction et de l’habitation, L111-3 du code rural et de la pêche maritime et 2 du code civil, de : - recevoir Monsieur [E] [V] en ses écritures, l’en dire bien fondé et par conséquent

L114-1 du code des assurances ; - condamner la compagnie LLOYD’S à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident.

L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution).

contractuelle entre colotis, -que le PLU a été adopté le 23 avril 2021 soit largement après le délai de 10 ans visé par l'article L442-9 du code de l'urbanisme, le règlement ayant été adopté en 1977,

et qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé l'aliénation, pour leur rendre un usage agricole et que l'article L143-10 du présent code

de procédure de 3.000€ et aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L111-7 du code de la construction et de l'habitation la configuration des locaux d'habitation doit leur permettre d'être accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées de sorte qu'il appartient

[R] [M] dispose d'une habitation au sein de cette construction et a installé une caravane à usage d'habitation ; -que le juge des référés n'a pas fait une bonne application de l'article L480-14 du code

L113-9 du code des assurances.