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126 résultats pour « Article L1126-1 Code général de la propriété des personnes publiques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

65a8d15de12c85000874ae25

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

2 de la loi du 3 janvier 1977 n°77-4 - que ces fonds n'avaient pu devenir la propriété de l'Etat dès lors que le délai de trente ans prévu à l'article L1126-1 du code général de la propriété des personnes

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301301

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

sont inapplicables en l'espèce, considérant que la parcelle de terre litigieuse est un bien "sans maitre" par application des dispositions de l'article L1122-1 1° du Code général de la propriété des personnes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163359

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné à l'article L112-11 » et qu’aux termes de l’article R343-1 du même code : « L'intéressé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e7021f8faf13e2e973dbb

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Tout d'abord, l'article L 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable en l'espèce, dispose : Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60345d13f96dbe4c1fa116e9

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L 1123-1 1° et L 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; Considérant que l'article 713 du code civil, dispose que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110410

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[Q] et Mme [N] publié en septembre 2013, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L111-1, L112-1 et L 122-4 du code de la propriété

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ede

Appel

2 février 2018

2 février 2018

Par dernières conclusions du 1er janvier 2016, la commune de Y..., appelante, demande à la Cour de : - vu l'article L1123-1 du code général de propriété des personnes publiques ; - vu les articles 713

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb753f7f060d28c78af

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[S] [C] et à sa vie personnelle et familiale de sorte qu'il ne pouvait être saisi en application des dispositions de l'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9de5d80f0008c2e650

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de propriété, Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution Vu l'Arrêt du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 en référence Vu les articles 895, 1003, 1101 du Code civil, Vu l'article L116-4 du

Source officielle
CA

4e Chambre A

603356fdc92bff0812d6362a

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Sur l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation Il ressort de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation que les dommages causés aux occupants du bâtiment par

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862235d4f3fc56380b054

Appel

25 août 2022

25 août 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310498

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

de la voirie routière, L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 646 du code civil ; ALORS QUE,

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f9f6fb190d73a10ce27db6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

' 2) Sur la titularité des droits sur le logiciel 'CMS Laravel (qwesta-builder.io)' : ' Selon l'article L111-1 du code de propriété intellectuelle (CPI), 'L'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69d8a683cdc6046d47bd873a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eac6a0de54ff609f7cdc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 octobre 2021, Mme [H] demande à la cour, au visa des articles L 112-2, L112-3, et L131-1 du code des assurances, de confirmer le jugement entrepris

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfceb01eea4cf01a3f35

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l’article L116-1 du code de la voirie routière, « la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdadadcee5fa86da9d03730

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fb3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200723

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

, de leurs clichés, la cour d'appel a violé les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L.121-8 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 382-1 et R 382-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61629873201c88caf8c4e1aa

Appel

14 février 2013

14 février 2013

- Sur l'indemnité compensatrice de préavis Par application de l'article L1226-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu en raison d'une inaptitude consécutive à un accident

Source officielle