AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161683
12 mai 2016
12 mai 2016
L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, époux de sa cliente, décédé le le 10 juin 2014 suite à son hospitalisation au CAC Garancière puis à son transfert
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Avis
CADA:20161854
9 juin 2016
9 juin 2016
L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical, détenu par l'hôpital de La Timone, de son épouse, Madame X, décédée le 22 février 2016, notamment : 1) tous les
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