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280 résultats pour « Article L1115-10 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161683

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, époux de sa cliente, décédé le le 10 juin 2014 suite à son hospitalisation au CAC Garancière puis à son transfert

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161854

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical, détenu par l'hôpital de La Timone, de son épouse, Madame X, décédée le 22 février 2016, notamment : 1) tous les

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2edf4cdc6046d470d5ac4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l'article D 2333-87 du même code dans sa version applicable au litige, Les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés dont le lieu de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165025

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents

Source officielle
CA

6ème Chambre

68f3209979ac4fbe1d87777f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile - condamné la société SETC à verser à la société OVG & AB la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SETC

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192597

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

au 10/10/2018) ; - copie de la réunion multidisciplinaire concernant le décès de la patiente qui s’est tenue le 18/10/2019 ; - copie du CRO de l’ablation de TV en date du 10/10/2018 ; - copie de l’autorisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e1

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

[J], que dans ses écritures en la présente instance, l'employeur se réfère aux dispositions des articles L1114-3 et suivants du code des transports pour caractériser les agissements du salarié.

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fca6e2b57b60559469a620f

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Sur la procédure L'article L111-8 du CESEDA dispose qu'en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de communication.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200937

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

en vigueur, ensemble l'article L141-4 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il résulte de l'article L111-7 du code des assurances, pris en application de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

62849099498a54057d102fba

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Au soutien de leurs prétentions sur le fondement des articles L111-1 du code de la consommation, L211-8 et R211-6 du code du tourisme, la société GERARD PONS VOYAGES, en tant que prestataire professionnel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165023

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission rappelle à titre liminaire que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

des articles 1102, 1162, 1842, 1844-10 du code civil, des articles 9, 339, 122, 124, 125, 455, 458, 700 du code de procédure civile : - de réformer l'ordonnance déférée ; - in limine litis, de juger

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed8286da9e15c5131fbc82

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

cotisations, 1357 € de majorations de retard et 72,33 € de frais de signification de contrainte - Condamner la SAS [10] à la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - S’opposer

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66c28cdc6046d47eee6c5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01259_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed828dda9e15c5131fbd35

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

€, - Condamner la SAS [10] à la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - S’opposer à toute autre demande.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f4997cdc6046d477b072d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67ed828cda9e15c5131fbd12

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Les modalités de calcul de l’effectif est déterminé par les dispositions de l’article D. 241-26 du Code de la sécurité sociale qui opère un renvoi aux articles L1111-2 du Code du travail et L1251-54 du

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d71fe12c85000874b0d0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'intimée ne conteste pas que conformément aux dispositions de l'article D. 241-26, l'effectif moyen doit être calculé par application des dispositions des articles L1111-2 et L.1111-3 et L.1251-54 du

Source officielle
TJ

PPP Référés

669640ecf5112d8edd057192

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[O] [P] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures

Source officielle