CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Avis

CADA:20171176

24 mai 2017

en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître de l’accès aux documents administratifs relevant du

Page 1 sur 14

Suivant →

CA

Avis

CADA:20160508

Appel

17 mars 2016

de l'environnement alors que sa demande initiale était fondée sur les articles L121-5 du code de l'urbanisme et L141-1 du code de l'environnement et que, dès lors, le maire n'a pas à indiquer le délai

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202194_20220829

Administratif

29 août 2022

L.121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe dans un secteur d'urbanisation diffuse ; -la méconnaissance des dispositions des articles L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; le

Avis

CADA:20164454

26 janvier 2017

L103-2 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20160718

17 mars 2016

l'urbanisme : « Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L141-1 du code de l'environnement

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301248

10 novembre 2016

L11-1 ou [] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301247

10 novembre 2016

L11-1 ou [] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301243

10 novembre 2016

L11-1 ou [] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301249

10 novembre 2016

L11-1 ou [] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301246

10 novembre 2016

L11-1 ou [] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301242

10 novembre 2016

L11-1 ou [] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301245

10 novembre 2016

L11-1 ou [] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301244

10 novembre 2016

L11-1 ou [] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement [] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03683

29 janvier 2019

L. 480-5, R. 421-1, R. 421-2.

2ème chambre section B

630ef9c4223d7c4f13705318

30 août 2022

à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

TA

1ère chambre

DTA_2301235_20250411

Administratif

11 avril 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02720_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

de Poussan une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007734472

Admin. suprême

21 juin 1989

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat d'urbanisme négatif fondé sur les dispositions de l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme limitant les

Résumé IA — à vérifier

TA

1ère chambre

DTA_2105573_20230921

Administratif

21 septembre 2023

L121-1 à L121-22 du code de l'urbanisme). ".