MOTIFS de la DECISION : Selon l'article L.653-11 du code de commerce, le débiteur, personne physique, frappé d'une interdiction, peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 6 ans.

selon l'article L. 653-5 du Code de Commerce le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 ; Que l'article L. 653-11 du Code de Commerce permet au

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 653-8 du Code de Commerce

exigé par l'article L.653-11 du code de commerce.

l'article L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 8 ans.

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 7 ans.

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 10 ans.

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 10 ans.

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 8 ans.

En application de l'article L 653-11 du Code de Commerce, le tribunal fixera cette mesure à 15 ans.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 653-1, L 653-3, L. 653-4, L 653-5, L 653-6 et L 653-8 du Code de Commerce,

En application de l'article L 653-11 du Code de Commerce, le tribunal fixera cette mesure à 5 ans.

-11 du code de commerce, - Condamné Mme [F] et M.

En application des dispositions de l'article L 653-11 du Code de commerce, le Tribunal ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. M. [C] [W] est condamné aux entiers dépens.

En application des dispositions de l'article L 653-11 du Code de commerce, le Tribunal ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. Monsieur, [H], [M] est condamné aux entiers dépens.

En application des dispositions de l'article L 653-11 du Code de commerce, le Tribunal ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. Monsieur [K] [S] est condamné aux entiers dépens.

En application des dispositions de l'article L 653-11 du Code de commerce, le Tribunal ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. Monsieur, [X], [M] est condamné aux entiers dépens.