), sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, de quatrième part, QUE la cour d'appel a elle-même constaté que la société GH Entreprise

, - condamner Mme [Z] à la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

l'absence de caractère certain de la créance du Trésor public au moment de la donation-partage arguée de fraude ; qu'ils soutenaient, après avoir rappelé les dispositions de l'article 4 A du code général

L'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

Sur le remboursement d'office des allocations chômages perçues par les appelants Il résulte des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail que lorsque le juge condamne l'employeur à payer

de [OF] a [G] et de [IS] a [L], 4°/ à M.

de l'article 1343-2 du code civil du moment qu'ils sont dus pour une année entière.

2012, les bailleurs sont prescrits, par application de l'article L. 145-60 du même code, à invoquer ladite infraction - il ne s'agit d'ailleurs pas à proprement parler d'une « résiliation judiciaire 

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, Condamner Mme [S] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours (...

Par exploit d’huissier du 9 octobre 2023, Monsieur [U] [X] a assigné la SAS ALBAN PRUDENT AUTOMOBILES devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1604 et 1227 du code civil, aux fins de

de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme comme prescrite ; - condamner la commune de [Localité 6] à lui verser la somme de 6 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de 12.233 m² sise à [Localité 31] ; Statuant à nouveau, - Dire et juger que les exposants occupent au sens des articles 2261 et 2272 du Code civil la terre [Localité 15] AM [Cadastre 4] (partie montagne