Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

recevabilité de la déclaration de créances eu égard à ses termes, les juges du fond ont violé l'article L. 621-104, ancien du code de commerce.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 5.     Le requérant, M.

En application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

    L'affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l'article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention.

de la décision à intervenir,condamner la SASU GC ARCHITECTURE INTERIEURE ET DESIGN au paiement de la somme de 2000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

mettre à la charge de la société Eiffage GC Infra Linéaires la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L.111-4 de ce code énumère les exceptions à cette règle.

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.

L. 4113-5 du code de la santé publique. 6.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

Vu les articles 223-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 48.

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

La Cour estime que, en l’espèce, l’article 5 § 5 de la Convention doit être considéré comme lex specialis par rapport à l’article 13.

A D et les occupants de son chef une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.