EC... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Monsieur [S] [JN]- [L] demande à la Cour de : Vu l'article 2261 du Code civil, Vu les pièces versées au débat et précisément le tomite n°242 relatif à la terre [X], - Recevoir la présente requête d'appel

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, - condamner la société EC à lui régler la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à assumer les entiers dépens d'instance et d'appel.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties.

[S] [K] à verser sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1.500 euros à la société MAAF Assurances, - Condamné la société EC Thermie et M.

122 et 562 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE selon les articles 31 et 32 du Règlement des retraites de la RATP, dans sa version applicable à la date du 1er juillet 2004

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de rectification d'erreurs matérielles L'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office

FO... ; Subsidiairement, Vu l'article 896 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l'article 1134 devenu 1203 du même code, Vu l'acte d'interprétation et de

[MK] [EC] : 8 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M.

Goujon-Fischer, président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

[EC] [Z], En conséquence, Condamner [EC] [Z] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 778 du code civil, Condamner MM.

] [Adresse 13] [Localité 23] Monsieur [PU] [EC] [Adresse 13] [Localité 23] Madame [AC] [F] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 14] Madame [OT] [RZ] [Adresse 34] [Localité 20] Madame

Vu l'article 1353 du Code Civil Vu l'article 1231-1 du Code Civil Vu l'acte de vente en l'état futur d'achèvement du 25 janvier 2019.

-1 du code de justice administrative.

L’article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l’article 1104, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas refuté la motivation des premiers juges reposant

Par ordonnance du 22 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 décembre 2022 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.