8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

76, 78-2-1, 171, 174, 802 et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction avec les pièces du dossier, défaut de motifs et manque

[S] [W] demande à la cour de : Vu les articles L134 et suivants du code de commerce, Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 mai 2018, Vu la jurisprudence, Vu les faits de l'espèce,

que le ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière retenait que les faits pouvaient revêtir la qualification d'abus de pouvoirs de l'article L. 242-6, 4°, du code de commerce

[V] demande au tribunal de : “Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article L221-25 du Code de la consommation, Vu l’article 1303-1 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Selon l'article L 626-1 du code du commerce auquel renvoie l'article L 631-19 du même code, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être redressée, le tribunal arrête un plan qui

813-9 du code civil(...) » Il apparaît que le nom de [V] [I] appartient à la phrase commencée en page 3, il est d'ailleurs relié par le conjonction de coordination « et » placé en bout de ligne de la

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

2023, Vu l'article R 112-1 du code des assurances et L. 114-2 du code des assurances, Vu les articles L 124-1-1 et s. du code des assurances et vu l'article L 113-5 du même code, Vu les articles

[P] 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2024, Monsieur [L] [G] a demandé au visa des articles 815 et suivants, 825, 831, 831-2, 2° et 840 du code civil, des articles 1364 et suivants

La conversation a duré 1 h 30 (de 0 h 50 à 2 h 25). Comme de mon cabinet à mon domicile, il y a un transfert, je pourrai avoir auprès de France Télécom confirmation de l'appel.