novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L 815-13 du code de la sécurité sociale alinéas 1 et 2, «Les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérées après le décès du bénéficiaire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aoste une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

78-2-3, 78-2-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

Cadre d'enquête Enquête préliminaire Vu les articles : 75 à 78, 77-1-1, 77-1-2, alinéa 1, du code de procédure pénale Magistrat : Floquet Fanny Substitut du Procureur à : TGI PARIS Floquet Fanny [...]

stupéfiants fait prévu et réprimé par les articles 222-36 alinéa1, alinéa4, article 222-41, article 222-44 à 222-51 du code pénal, article 5132-7 et suivants du code de la santé publique, article un

Les règles prévues à l'article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 96 du même code, ne sont pas applicables lorsque les biens appréhendés ne l'ont pas été au cours d'une

[V] La société [13] indique, au visa du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, de l’article 412 du code de procédure civile et des articles 1231-1 et suivants du code civil, que M.

de l'article 262 ter I, 1° du code général des impôts et des conditions dans lesquelles s'est déroulée la vérification de comptabilité au regard des droits de la défense ; 3°) de prononcer la décharge

I, du code de l'environnement, dans leur version applicable à la cause, de l'article L. 173-1 du code de l'environnement, de l'article 122-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure

6-1 du code de procédure pénale, qui en impose la notification, comme le droit pour la personne gardée à vue, "lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Y... ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

"1" ou "2" figurant sur certains des documents transmis à M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su