Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2110960_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2407424_20260226
26 février 2026
26 février 2026
-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît le droit à l’éducation, à l’instruction et à la formation reconnu par les articles L. 111-1 et L.111-5 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2111141_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de ces stipulations et dispositions ; - la décision portant
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2211468_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielleMagistrat Rivet
DTA_2103656_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
de l'article L. 211-2 du code précité. 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320384_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Et aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305829_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par arrêté du 9 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application des 1°, 4° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200387_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404576_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2405470_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2504810_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36-4 ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2310766_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le 4 mai 2023, M. C... a sollicité la délivrance d’une carte de résident sur le fondement des stipulations de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310819_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Dès lors, et compte tenu de ce qui a été dit au point 4, le risque de fuite pouvant être regardé comme établi au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318471_20230810
10 août 2023
10 août 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308480_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par arrêté du 20 juillet 2023, le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du
Source officielle9ème chambre
DTA_2208962_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle