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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506102_20250910

10 septembre 2025

Pour accorder cette autorisation, le préfet se fonde, dans son arrêté, sur les finalités visées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure et mentionne l'annonce, notamment

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TJ

Ctx protection sociale

68dafb16763c15057e59e94f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

DISCUSSION L’opposition a été effectuée dans les formes et délais prévus par les dispositions du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CC

cr

6137267bcd58014677425ec4

Cassation

2 juillet 1998

au bon fonctionnement des diverses sociétés au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'un acte interruptif de prescription concernant une infraction n'a d'effet interruptif à

CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bd1

Appel

10 décembre 2020

SUR LES DEMANDES FONDÉES SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DÉPENS 33 * * * FAITS ET PROCÉDURE 1.Le 18 juin 2015, la société Biophytis a déposé auprès

CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a11361dcdc6046d47a611ff

Appel

22 mai 2026

Réponse de la cour : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose en ses alinéas 5 et 6: « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie

2e Section - 1re Chambre

DTA_2427384_20250408

8 avril 2025

Il a présenté une demande d'asile le 8 juin 2023, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été rejetée par une décision

3ème chambre

DTA_2304484_20251219

19 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Section 8 - Chambre 2

DTA_2420526_20241106

6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 23 juillet 2024, le président du tribunal administratif de Melun a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

4ème chambre - 4/11u

DTA_2505536_20250528

28 mai 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513712_20250929

29 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2321060_20231129

29 novembre 2023

000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

8ème chambre (J.U)

DTA_2211468_20221220

20 décembre 2022

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre (JU)

DTA_2300329_20231206

6 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512698_20250929

29 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

13ème chambre, référés

DTA_2405949_20250226

26 février 2025

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative, dans leurs rédactions applicables.

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6788a0a7a1dbfbd5d79cd682

Appel

15 janvier 2025

L'article L1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. ».

Reconduite à la frontière

DTA_2111477_20230116

16 janvier 2023

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2210740_20230721

21 juillet 2023

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Reconduite à la frontière

DTA_2311661_20240404

4 avril 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01131_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.