Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 425-31 de ce code : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 425-31 de ce code : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990
5 mars 2014
5 mars 2014
706-147 et 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; qu'il n'a pas visé l'article 706-148 qui prévoit qu'en cas de saisie de patrimoine l'ordonnance du juge d'instruction est prise sur requête du
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92305
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre de la famille
63cb93819c02507c9078deb8
19 janvier 2023
19 janvier 2023
constituant une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielle