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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
au plafond légal prévu par l'article D732-89 du code rural et de la pêche maritime, n'est pas contesté.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dc8c25a97f0381f4f82
18 décembre 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200545
3 juin 2021
L 242-1, L 136-1 et 2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 14 janvier 1996 ; que l'Urssaf du Limousin a rappelé que : - pour le calcul des cotisations
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cd8
21 juillet 2017
La société DEPUY conteste pouvoir avoir la qualité juridique de producteur au sens des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil. (1245 à 1245-17 nouveau du code civil) Elle fait valoir qu'elle est simple